Laurence DEMAREZ - Notaire, 6953 FORRIERES (Commune de Nassogne)

 

Laurence DEMAREZ - Notaire

6953 FORRIERES (Commune de Nassogne)

Jusqu’à quel point suis-je tenu des dettes professionnelles de mon époux indépendant ?

21 janvier 2021

Créer son entreprise est une aventure passionnante mais qui comporte néanmoins des risques. Que se passerait-il si votre conjoint devenu commerçant indépendant pendant votre mariage contracte des dettes ? Dans quelle mesure êtes-vous responsable ?

 

La réponse à cette question dépend du régime sous lequel vous vous êtes mariés.

Si vous n’avez pas conclu de contrat de mariage, le régime matrimonial légal qui vous est applicable est celui de la communauté de biens. Sous ce régime, les biens acquis avant le mariage et ce que vous avez reçu par donation ou succession (même pendant le mariage), vous appartiennent personnellement. Par contre, les revenus et acquisitions des époux durant leur mariage sont communs.

Si vous avez des difficultés financières, le risque est donc important. En effet, les créanciers pourront avoir un recours sur l’ensemble des avoirs que vous détenez en couple.

Lorsque l’un de vous deux est indépendant, il est dès lors recommandé de conclure un contrat de mariage de séparation de biens. Avec ce régime matrimonial, il n’y a pas de patrimoine commun. Chacun des époux perçoit ses propres revenus et les biens achetés après le mariage restent propres. Les créanciers de votre conjoint ne peuvent donc pas se retourner sur vos biens. Si vous avez acheté un bien immobilier ensemble, il sera en indivision. Cela signifie que les créanciers ne pourront pas saisir votre part du bien.

Conseil : Rédigez votre contrat de mariage de séparation de biens avant de vous marier. Il est bien entendu toujours possible d’adopter le régime de séparation de biens après vous être marié, mais vous devrez dans ce cas changer de régime matrimonial ou modifier votre contrat de mariage. Cette procédure sera plus coûteuse et nécessitera de dresser un inventaire de tous les biens.

 

Pour prévenir le cas où il deviendrait difficile de payer les dettes professionnelles, sachez qu’il existe une mesure de protection pour votre domicile familial. Grâce à une déclaration d’insaisissabilité, aucune saisie ne pourra être pratiquée par les créanciers sur le bien immobilier où la résidence principale de l’indépendant est établie.

Cette déclaration d’insaisissabilité doit se faire par acte notarié. L’indépendant doit donc se rendre chez un notaire qui établira un acte notarié dans lequel il reprendra une description détaillée du domicile. En tant que conjoint, vous devrez marquer votre accord sur cet acte (excepté certains cas).

La protection ne concerne que les dettes liées à l'activité professionnelle et qui sont postérieures à la déclaration d'insaisissabilité. L’insaisissabilité ne s'applique dès lors pas aux dettes privées ou à caractère mixte privé/professionnel. La protection ne s’applique jamais non plus aux dettes résultant d’une infraction ou de la responsabilité personnelle de l’indépendant (exemple : fraude). 

Si une partie de votre habitation est destinée à l’activité professionnelle de votre conjoint indépendant, cela doit être également précisé dans l’acte notarié car la superficie professionnelle aura une conséquence sur la saisissabilité du bien.

La protection continuera à s’appliquer même en cas de déménagement, moyennant le respect de certaines conditions.

Néanmoins, chaque situation est particulière ! N’hésitez pas à demander conseil à un notaire. Il pourra vous aider à faire les bons choix et vous conseiller un cadre juridique adapté à votre situation personnelle.

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Source: Fednot