Laurence DEMAREZ - Notaire, 6953 FORRIERES (Commune de Nassogne)

 

Laurence DEMAREZ - Notaire

6953 FORRIERES (Commune de Nassogne)

La protection judiciaire

La protection judiciaire est la protection la plus étendue. Elle a un impact important sur la vie d'une personne. Cette protection suppose l’intervention du tribunal, qui nomme un administrateur. Cependant, la personne protégée peut, quand elle est encore capable de le faire, donner certaines préférences quant au choix de l'administrateur. Cela peut être fait via la "déclaration de préférence".

 

 

Intervention du juge de paix

Le juge de paix joue un rôle central dans la protection judiciaire. C'est le juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger ou, à défaut, de son lieu de résidence qui est compétent.

Toute partie intéressée, le juge lui-même ou même la personne qui pense avoir besoin d'une telle protection peut adresser une requête au juge de paix afin que celle-ci soit placée sous protection judiciaire. Le juge doit pouvoir déterminer si ce régime est la meilleure solution. Pour cette raison, un certain nombre de documents spécifiques doivent être joints à la requête, en plus de la preuve de résidence et des données d'identité traditionnelles, qui permettent au juge de se faire une opinion sur la situation réelle de la personne à protéger. Ces documents sont un certificat médical (qui ne peut être plus ancien que 15 jours) et un avis médical du médecin avec une description concrète de ce qu'il croit être les conséquences de la situation sur le fonctionnement de la personne. C'est sur la base de ces documents et de l'audition personnelle de la personne à protéger que le tribunal décidera.

 

Sur mesure

La protection judiciaire (inspirée de l’ancien régime de l’administration provisoire) permet au juge de paix  d’ordonner une mesure adaptée à chaque situation : ce dernier doit élaborer autant que possible une protection sur mesure. Le juge peut ordonner à l’administrateur des missions de représentation, ou des missions de simple assistance, tout comme il peut ordonner des missions relatives à vos biens mais aussi à votre personne. Une personne n'ayant qu'une incapacité limitée bénéficiera en principe plutôt d’une assistance plutôt que d’une représentation par exemple.

La protection ne peut d’ailleurs pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.

 

Que fait l'administrateur ?

L'administrateur assume une partie des tâches par représentation ou par assistance, en lieu et place de/ avec l'aide de la personne à protéger. Souvent, un seul administrateur est nommé par le juge de paix, tant pour les biens que pour les soins de cette personne, mais cela n’est pas obligatoire. Ainsi, un administrateur peut être nommé pour les actes relatifs à la personne et un autre pour les actes relatifs biens par exemple.

Les missions des administrateurs sont toujours clarifiées par le juge de paix. Un administrateur peut être un membre de la famille ou le conjoint, mais ce n’est pas obligatoire. Selon la situation, il peut être approprié ou non de nommer un membre de la famille.

La loi encourage la désignation d’un administrateur familial, mais les juges ont la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel : avocat, expert financier, comptable, notaire, pour des patrimoines complexes. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial.

Vous pouvez également désigner une (ou plusieurs) personne(s) de confiance. Cette dernière aura un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire : elle informera l’administrateur de vos souhaits et pourra contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas de personne de confiance, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun (il consultera alors votre réseau social).

Pour désigner un administrateur ou une personne de confiance, vous pouvez déposer une déclaration de préférence auprès d’un notaire ou devant le juge de paix.